inB2C — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Version mise à jour le 26 octobre 2026
Éditeur : EVOLUGOOD LLC
Préambule
Les présentes conditions regroupent les conditions générales d’utilisation (« CGU ») de la plateforme inB2C et les conditions générales de vente (« CGV ») de l’abonnement de publication d’annonces proposé aux Hôtes. Elles sont rédigées en français. Les traductions en anglais, espagnol et arabe sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française fait foi, sous réserve des règles impératives applicables.
inB2C est un service en ligne d’intermédiation technique permettant aux Hôtes de publier des annonces de logements et aux Voyageurs de consulter ces annonces puis de contacter les Hôtes, notamment par WhatsApp. La consultation et la mise en relation sont gratuites pour les Voyageurs. Les Hôtes paient un abonnement annuel par annonce. inB2C ne perçoit aucune commission sur les nuitées et n’encaisse aucun paiement relatif aux séjours.
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 — Éditeur, objet et acceptation
La plateforme accessible à https://www.inb2c.com/ (la « Plateforme ») est éditée par EVOLUGOOD LLC, société à responsabilité limitée constituée dans l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, dont le siège est situé au 2105 Vista Oeste St NW, Ste E, Albuquerque, NM 87120, États-Unis (« l’Éditeur »). Contact : support@inb2c.com.
Les présentes conditions régissent l’accès à la Plateforme et son utilisation par tout visiteur, Voyageur ou Hôte. L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU. La souscription d’un abonnement est également soumise à la partie CGV. En cas de contradiction, les stipulations des CGV prévalent pour le prix, la commande, le paiement, la rétractation et le remboursement. L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit cesser d’utiliser la Plateforme.
Version applicable à compter du 26 octobre 2026, sous réserve de sa date effective de publication sur la Plateforme.
Article 2 — Définitions
« Hôte » : personne physique ou morale qui publie ou souhaite publier une annonce. « Voyageur » : personne qui consulte une annonce ou contacte un Hôte. « Annonce » : fiche descriptive d’un logement publiée sur la Plateforme. « Abonnement » : service payant donnant droit à la publication d’une annonce pendant douze mois. « Mise en relation » : prise de contact directe entre un Voyageur et un Hôte, notamment au moyen de WhatsApp.
Article 3 — Rôle d’inB2C
inB2C fournit un service technique de publication et de mise en relation. L’Éditeur n’est ni propriétaire ni exploitant des logements, ni hôtelier, ni agent immobilier, ni mandataire des utilisateurs. Il n’est pas partie au contrat de location conclu entre un Hôte et un Voyageur.
L’Éditeur ne fixe pas les prix des nuitées, ne réalise pas les réservations, ne prélève aucune commission sur les séjours et ne reçoit ni ne détient les paiements liés aux locations. Les dates, le prix, les conditions de séjour, le paiement, l’annulation et la remise des clés sont convenus directement entre l’Hôte et le Voyageur, hors de la Plateforme.
L’Éditeur peut effectuer des contrôles raisonnables et traiter les signalements, sans garantir une vérification exhaustive de l’identité, du droit de disposer du logement, de la légalité ou de l’exactitude de chaque annonce.
Article 4 — Accès et disponibilité
La Plateforme est destinée aux personnes majeures et juridiquement capables. Elle est accessible à l’international, sans garantie que son contenu ou les locations annoncées soient autorisés dans chaque pays. Chaque utilisateur est responsable du respect des règles qui lui sont applicables.
La consultation ne nécessite pas nécessairement la création d’un compte. L’accès suppose une connexion Internet et un navigateur compatible ; les frais de connexion sont à la charge de l’utilisateur. L’Éditeur s’efforce de maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité continue. Des maintenances, incidents techniques, opérations de sécurité ou cas de force majeure peuvent entraîner une interruption.
Article 5 — Compte et sécurité
Lorsqu’un espace Hôte est mis à disposition, l’Hôte fournit des informations exactes, les tient à jour et protège ses identifiants. Il doit signaler rapidement toute perte, suspicion d’accès non autorisé ou utilisation frauduleuse à support@inb2c.com. Le compte est personnel, sauf autorisation expresse de l’Éditeur. Les fonctionnalités de création, de gestion et de fermeture du compte sont celles effectivement proposées dans l’interface. L’Hôte doit suivre les instructions affichées et contacter support@inb2c.com en cas de difficulté.
Article 6 — Obligations de tous les utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations sincères ; respecter les personnes et leurs droits ; ne publier ni transmettre de contenu illicite, trompeur, menaçant, harcelant ou discriminatoire ; ne pas usurper une identité ; ne pas utiliser la Plateforme pour une fraude ou une activité interdite ; ne pas collecter, extraire, revendre ou utiliser les données d’annonces pour du démarchage non sollicité ; ne pas contourner les mesures de sécurité, perturber le service, procéder à une extraction massive ou introduire du code malveillant.
Les coordonnées disponibles sur la Plateforme ne peuvent être utilisées qu’aux fins légitimes de prise de contact concernant le logement annoncé, et non à des fins de prospection ou de revente de données.
Article 7 — Obligations spécifiques des Hôtes
Avant de publier une annonce et avant de proposer effectivement le logement à la location, l’Hôte s’engage à vérifier et accomplir, sous sa seule responsabilité, toutes les démarches, autorisations, déclarations, immatriculations ou enregistrements exigés par les autorités de son pays et du lieu du logement. Il lui appartient notamment de respecter les règles relatives à la location touristique, à l’urbanisme, à la copropriété, au bail, à l’assurance, à la sécurité, à la fiscalité, aux obligations sociales et aux taxes de séjour. Il garantit l’exactitude des prix, disponibilités, photos et descriptions ainsi que les droits nécessaires sur les contenus publiés. inB2C n’accorde aucune autorisation de louer et ne garantit pas que l’annonce ou le logement est conforme à la réglementation locale. Cette répartition des responsabilités ne limite pas les obligations qui incomberaient légalement à inB2C.
Les champs d’annonce actuellement envisagés ou affichés peuvent notamment comprendre : type de logement, prix par nuit, calendrier des disponibilités, titre, emplacement ou lien Google Maps, capacité maximale de voyageurs, lien vers les photos, description et moyen de contact WhatsApp. Cette liste peut évoluer. Avant validation de la publication, la Plateforme doit présenter clairement à l’Hôte les champs qui seront rendus publics.
Le numéro WhatsApp de l’Hôte et les autres informations choisies pour l’affichage sont accessibles aux visiteurs de l’annonce. L’Hôte ne doit indiquer qu’un numéro qu’il accepte de rendre visible. L’Hôte reste responsable du traitement des données personnelles qu’il reçoit directement des Voyageurs, notamment dans WhatsApp.
Article 8 — Obligations des Voyageurs et sécurité
Les Voyageurs doivent utiliser les annonces de bonne foi, vérifier les informations utiles avant tout engagement, respecter le logement, le voisinage et la réglementation locale, et traiter directement avec l’Hôte les modalités du séjour. La consultation et la prise de contact via inB2C sont gratuites ; le Voyageur ne paie à inB2C aucun frais de réservation ou de séjour.
Par prudence, inB2C recommande de vérifier l’emplacement, les photos, les dates et les conditions ; de confirmer par écrit le prix, les dates et les règles du séjour ; de rester vigilant face aux demandes de paiement inhabituelles ; et de ne transmettre des documents d’identité que lorsque cela est nécessaire et par un canal approprié. Les paiements et échanges de séjour se déroulent hors de la Plateforme et sous la responsabilité des parties, dans les limites permises par la loi.
Article 9 — Contenus et licence
L’Hôte conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de publication et le temps technique nécessaire au retrait, afin d’héberger, reproduire, adapter techniquement (notamment redimensionner ou formater) et afficher les contenus sur la Plateforme et, si nécessaire, pour promouvoir le service. Toute traduction automatique est soumise aux limites techniques et à la configuration réelle du service.
L’Hôte garantit qu’il dispose des droits nécessaires et que ses contenus ne violent pas les droits de tiers. L’Éditeur peut refuser ou retirer un contenu qui paraît illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions.
Article 10 — Signalement et modération
Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu ou un comportement potentiellement illicite ou contraire aux présentes conditions à support@inb2c.com, en précisant l’annonce concernée, les motifs et, si possible, des éléments justificatifs.
L’Éditeur examine les signalements avec diligence et peut retirer ou limiter l’accès à un contenu, suspendre un compte ou exclure un utilisateur lorsque les circonstances le justifient. Lorsque la loi l’exige, l’Éditeur communique les motifs de sa décision et permet à la personne concernée de la contester en écrivant à la même adresse. L’utilisateur peut demander le réexamen d’une mesure en écrivant à support@inb2c.com et en exposant les motifs de sa contestation. La demande est examinée dans un délai raisonnable, sans préjudice des recours prévus par la loi.
Article 11 — Suspension et résiliation
L’Éditeur peut prendre des mesures proportionnées en cas notamment d’annonce fausse ou trompeuse, de logement proposé illégalement, d’informations obligatoires manquantes, de fraude, de menace, de harcèlement, de discrimination, d’usage abusif des coordonnées, de violation des présentes conditions, de signalement suffisamment étayé ou d’injonction d’une autorité.
La mesure, ses motifs et sa date d’effet sont communiqués sur support durable lorsque cela est requis. Un préavis de trente jours peut s’appliquer à la résiliation du service à l’égard d’un Hôte, sauf manquement grave ou répété, urgence, risque de sécurité ou obligation légale. Les conséquences financières d’une suspension ou résiliation d’un abonnement sont régies par la partie CGV. L’Hôte peut demander le retrait de son annonce en écrivant à support@inb2c.com ; le retrait est effectué dans un délai raisonnable après réception de la demande.
Article 12 — Propriété intellectuelle de la Plateforme
La marque inB2C, le logo, la structure, les textes, les éléments graphiques et les éléments originaux de la Plateforme appartiennent à l’Éditeur ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Les contenus et bibliothèques de tiers restent soumis à leurs licences respectives, à confirmer dans la liste technique publiée dans les mentions légales.
Article 13 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité distincte. Pour toute demande relative à vos données personnelles, écrivez à support@inb2c.com. Les utilisateurs doivent éviter de publier des données personnelles qui ne sont pas nécessaires ou qu’ils ne souhaitent pas rendre accessibles publiquement.
Article 14 — Responsabilité
L’Éditeur fournit un service technique et met en œuvre des efforts raisonnables pour son fonctionnement. Sous réserve des règles impératives applicables, il ne garantit ni l’exactitude ou l’exhaustivité des annonces, ni la disponibilité des logements, ni le comportement des utilisateurs, ni la conclusion ou la bonne exécution d’un contrat de location. Il n’est pas responsable des paiements, annulations, séjours ou différends intervenant directement entre Hôtes et Voyageurs, sauf dans la mesure où sa responsabilité ne peut légalement être exclue.
À l’égard des utilisateurs agissant à des fins professionnelles, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans la mesure autorisée par la loi applicable. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel lorsque la loi l’interdit.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable. Si l’empêchement se prolonge et rend durablement impossible l’exécution du service, chaque partie pourra demander la résiliation dans les conditions prévues par la loi applicable, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.
Article 16 — Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte des évolutions du service ou de la loi. La version et sa date de prise d’effet sont publiées sur la Plateforme. Pour les Hôtes ayant un abonnement en cours, les modifications substantielles leur sont communiquées sur support durable avec un préavis raisonnable lorsque la loi ou la nature de la modification le requiert. En cas de modification défavorable, les droits de résiliation et de remboursement sont soumis aux règles impératives applicables. Pour les autres utilisateurs, les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur publication ou de la date indiquée.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ABONNEMENT HÔTE
Article 17 — Objet et clientèle
Les présentes CGV s’appliquent à la souscription par un Hôte, particulier ou professionnel, d’un abonnement permettant de publier une annonce de logement sur inB2C. Un abonnement correspond à une annonce pendant douze mois. Chaque annonce supplémentaire nécessite un abonnement distinct. Aucun paiement de nuitée ni aucune commission sur les séjours n’est facturé par inB2C.
Article 18 — Prix et offre de lancement
Le tarif standard est de 149 € TTC par an et par annonce. Les 100 premières souscriptions éligibles utilisant le code FONDATEUR100 bénéficient de l’abonnement offert pendant douze mois, soit 0 € à régler. À partir de la 101e souscription, le tarif standard de 149 € TTC par an et par annonce s’applique. Cette offre ne procure aucun avantage de visibilité supplémentaire. Le prix total applicable doit être affiché avant la validation de la commande. Les éventuelles obligations de TVA ou autres taxes applicables selon le pays et le statut du client restent soumises à la réglementation fiscale applicable.
Les prix affichés sont TTC. Le traitement fiscal et les mentions figurant sur les justificatifs sont déterminés conformément aux règles applicables à l’Éditeur et à la situation du client. Aucun frais caché ne sera ajouté. Les frais de change ou frais bancaires éventuellement prélevés par la banque du client restent à sa charge.
Article 19 — Commande et conclusion du contrat
Le Hôte sélectionne l’abonnement, saisit les informations demandées et, le cas échéant, le code promotionnel. Avant le paiement, la Plateforme doit présenter le prix total, la durée, les caractéristiques essentielles, les présentes conditions et les informations relatives à la rétractation. Le Hôte doit pouvoir confirmer explicitement son statut de consommateur ou de professionnel.
Lorsque le montant total de la commande est de 0 € grâce au code FONDATEUR100 et que la souscription fait partie des 100 premières souscriptions éligibles, la validation via PayPal sert uniquement à finaliser l’inscription : aucun paiement n’est dû ni prélevé. Lorsque le montant total est de 149 € TTC, le parcours doit indiquer clairement l’obligation de paiement avant la confirmation. Le contrat est conclu selon le parcours de commande et la confirmation correspondante est adressée au client sur support durable, avec les conditions applicables et les informations légales obligatoires.
Article 20 — Paiement
Lorsque le montant total est de 0 € en raison de l’application du code FONDATEUR100 dans la limite des 100 premières souscriptions éligibles, PayPal peut être utilisé pour finaliser l’inscription sans paiement : aucun montant n’est dû ni prélevé. Le client doit vérifier que le récapitulatif affiche bien 0 € avant de confirmer. Lorsque le montant total est de 149 € TTC, le règlement est traité par PayPal si ce moyen est proposé, selon les conditions de ce prestataire. Les données de paiement sont traitées par le prestataire concerné. inB2C ne doit pas collecter ni conserver les données complètes de carte bancaire si celles-ci sont saisies directement dans l’interface sécurisée du prestataire. Une commande payante n’est considérée comme réglée qu’après confirmation du prestataire.
Les conditions du prestataire de paiement, les moyens de paiement disponibles, la devise et les éventuels frais annoncés par ce prestataire sont consultables avant ou au moment du paiement. Les justificatifs de commande sont délivrés conformément aux règles applicables.
Article 21 — Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour douze mois à compter de la date de confirmation de la commande, sauf indication différente clairement affichée avant le paiement. Le projet commercial prévoit une durée fixe de douze mois sans reconduction tacite. À l’expiration, l’annonce cesse d’être couverte par l’abonnement, sauf nouvelle souscription. Le site et le parcours de paiement doivent être cohérents avec cette règle et ne pas débiter un renouvellement automatique non annoncé.
Article 22 — Publication de l’annonce
Après confirmation du paiement, le Hôte fournit les informations et contenus nécessaires à l’annonce. La mise en ligne intervient après réception des informations nécessaires et vérification de leur conformité apparente. Le délai peut varier selon la complétude du dossier. En cas de refus avant la fourniture du service, les sommes versées sont remboursées conformément à la loi applicable. L’Éditeur peut demander des corrections ou refuser une annonce illicite, incomplète ou trompeuse. Si une commande est refusée avant fourniture du service, le remboursement intégral est effectué dans les meilleurs délais, sous réserve du droit applicable.
Article 23 — Droit de rétractation
Lorsqu’un Hôte est un consommateur et que la loi applicable prévoit un droit de rétractation, il bénéficie du délai légal applicable, généralement de quatorze jours pour les contrats à distance relevant du droit de l’Union européenne. Le point de départ, les modalités d’exercice et les exceptions doivent être adaptés à la situation de chaque client et validés juridiquement.
Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, la commande doit recueillir les consentements et reconnaissances expressément exigés par la loi. En cas de rétractation après le commencement du service, un montant proportionnel au service déjà fourni ne peut être facturé que lorsque la loi le permet et que les formalités requises ont été respectées. Le consommateur peut exercer sa demande en écrivant à support@inb2c.com. La demande de rétractation peut être envoyée à support@inb2c.com. Lorsque la loi applicable impose une fonctionnalité électronique de rétractation, celle-ci sera mise à disposition dans le parcours concerné. L’exercice du droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Modèle de demande : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement de publication d’annonce souscrit le [date], référence [référence], au nom de [nom], à l’adresse e-mail [e-mail]. Date : [date]. »
Article 24 — Annulation, remboursement et interruption
Hors droit légal de rétractation, les abonnements ne sont pas remboursables du seul fait que l’Hôte change d’avis ou décide de ne plus louer le logement, sous réserve des droits impératifs applicables. Aucun remboursement ne porte sur les paiements de nuitées, qui ne sont pas encaissés par inB2C.
Un remboursement total ou proportionnel peut être dû lorsque la loi l’impose, lorsque l’Éditeur refuse la commande après paiement, ou lorsque le service n’est pas fourni de manière substantielle pour une cause imputable à l’Éditeur, selon les règles applicables. En cas d’interruption substantielle imputable à l’Éditeur, la situation est examinée au cas par cas et tout remboursement légalement dû est effectué conformément aux règles applicables. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.
Article 25 — Réclamations
Toute réclamation concernant l’abonnement peut être adressée à support@inb2c.com en indiquant le nom, l’adresse e-mail de commande, la référence de transaction et l’objet de la demande. L’Éditeur accuse réception et traite la réclamation dans un délai raisonnable. Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est légalement requis, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les présentes conditions et sur la Plateforme. Une réclamation écrite préalable doit être adressée à support@inb2c.com. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucun lien vers ce dispositif n’est applicable.
Article 26 — Fiscalité et justificatifs
Chaque partie respecte ses obligations fiscales. Le régime fiscal dépend notamment du pays du client, de son statut et de la nature du service. Les factures et justificatifs sont établis conformément aux obligations applicables. Les identifiants fiscaux ne sont pas reproduits dans les présentes conditions. L’Éditeur peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Article 27 — Droit applicable et litiges
L’Éditeur souhaite privilégier une résolution amiable des différends. Les parties peuvent adresser une réclamation à support@inb2c.com avant toute procédure, sans que cette démarche prive quiconque d’un droit ou d’un recours.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable déterminé selon les règles de conflit de lois pertinentes. Le choix éventuel d’un droit ou d’une juridiction ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable. Les litiges avec les utilisateurs professionnels relèvent des juridictions compétentes déterminées par les règles applicables, sous réserve de toute clause valable expressément acceptée.
Article 28 — Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Les communications électroniques et données de commande peuvent servir de preuve, sous réserve des règles applicables. Les présentes conditions sont rédigées en français ; les traductions anglaise, espagnole et arabe sont informatives. Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2026.